Facultés affaiblies

  • Alcool au volant
  • Drogue au volant
  • Refus d’obtempĂ©rer Ă  un ordre
Droit criminel et pénal

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Infractions routières

  • Excès de vitesse
  • Panneau d’arrĂŞt
  • Feu rouge
  • Cellulaire au volant
  • Autobus scolaire
  • DĂ©lit de fuite
RĂ©tractation de jugement

  • Demande de rĂ©tractation de jugement
  • Jugement par dĂ©faut
  • Demande de sursis
Mainlevée de saisie de véhicule routier

Permis restreint

Permis de conduire pour travailler

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