S.A.A.Q. Double Pénalisation

S.A.A.Q. Double Pénalisation

If you are affected by the SAAQ double jeopardy class action please sign up here:

http://ticketlegal.com/class-action/s-a-a-q-double-penalisation/

S.A.A.Q. Double Pénalisation

En invoquant la règle contre le double pénalisation (« Double Jeopardy »), protégée par l’article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés, le requérant demande le remboursement des sommes versées à la S.A.A.Q. par tous les Québécois en tant que «contribution d’assurance » lors de renouv…
https://www.facebook.com/751969041609536/posts/791527404320366?rand=858