Action Collective contre les radars photo et caméras aux feux rouges

Action Collective contre les radars photo et caméras aux feux rouges

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

 

Intitulé de la cause

Action Collective contre les radars photo et caméras aux feux rouges

 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000835-161

 

Infractions

En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le Gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le remboursement de plus de 50 millions  de dollars payés par les Québécois au Gouvernement à la suite d'infractions émises par radars photo et/ou par caméra aux feux rouges.

 

Description du groupe proposé

Toutes les personnes physiques et morales qui, depuis le 30 décembre 2013, ont reçu un constat d'infraction émis par radars photo et/ou une caméra aux feux rouges dans la province de Québec;

 

Réparations demandées pour les consommateurs :

  • Dommages-intérêts compensatoires et moraux;
  • Jugement déclaratoire déclarant que la preuve par radars photo et/ou par caméra aux feux rouges utilisée par le Gouvernement est inadmissible et illégale;
  • Décret d'injonction ordonnant au gouvernement de cesser la pratique illégale.

 

Fichiers

Amended-Application-to-authorize-PGQ-NOTIFIED-January-17-2017.pdf

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