Action collective contre le projet – échangeur Turcot

Action collective contre le projet – échangeur Turcot

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

 

Intitulé de la cause

Action collective contre le projet - échangeur Turcot

 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06- 000843-173

 

Infractions

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec et KPH Turcot (le consortium chargé du projet échangeur Turcot) ont agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le demandeur demande des dommages-intérêts au nom de tous les membres du Groupe pour leurs:

  • troubles et inconvénients;
  • dommages moraux;
  • stress;
  • perte de jouissance de la vie;
  • la perte de jouissance des biens; et
  • perte de revenus et/ou d'affaires;

 

Description du groupe proposé

Toutes les personnes physiques et morales qui ont subi des préjudices du fait des travaux du projet échangeur Turcot.

 

Réparations demandées pour les consommateurs :

  • Dommages-intérêts compensatoires et moraux;
  • Injonction ordonnant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les bruits émis par les travaux du projet échangeur Turcot à des niveaux acceptables.

 

Fichiers

Application-to-authorize-Projet-Turcot-01FEB2017.pdf

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